Pour être éligible à ce programme, vous devez :
• avoir un actif net d'au moins 300 000 $ CAN obtenu
légalement avec, le cas échéant, votre conjoint ou conjoint de fait accompagnant.
• avoir au moins deux ans d'expérience dans la gestion
d'une entreprise acquise au cours des cinq années précédant la date à laquelle
vous avez soumis votre candidature. Cette expérience doit être acquise dans une
entreprise légale et rentable (agricole, industrielle ou commerciale) que vous
gérez, seule ou avec votre conjoint ou conjoint de fait accompagnant, contrôlant
au moins 25% des capitaux propres.
• L’expérience de la gestion d’une entreprise est définie
ici comme la prise en charge effective et à plein temps des responsabilités et
des tâches liées à la planification, à la gestion et au contrôle des ressources
matérielles, financières et humaines, à condition que ces responsabilités et
fonctions ne soient pas assumées dans le contexte d'un processus
d'apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionné par un diplôme.
• À temps plein signifie que la personne a consacré
tout son temps de travail à la gestion pendant la période en question.
Remarque: Des points sont accordés en fonction de la
durée des responsabilités assumées et de la prise en charge à temps plein de
ces responsabilités.
• présenter votre candidature dans l'un des deux volets
du programme suivants:
- Capacité à
réaliser un volet projet d’entreprise : soumettre
un projet d'entreprise dans le but de créer ou d'acquérir une entreprise
(agricole, industrielle ou commerciale) au Canada que vous gérerez vous-même
ou que vous participerez à titre de partenaire de gestion et
d'exploitation sur un au quotidien. Vous devez contrôler, seul ou avec
votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, au moins 25% des
capitaux propres.
- Volet
acquisition d'entreprise au Canada : avoir
acquis au Canada avec votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne,
au moins 25% des capitaux propres d'une entreprise (agricole, commerciale
ou industrielle). Vous devez gérer l'entreprise vous-même ou y participer
en tant que partenaire de gestion et d'exploitation au quotidien.
Notez que vous ne pouvez pas prétendre être l'acheteur
d'une entreprise acquise, au cours des cinq années précédant la date à laquelle
vous avez soumis votre demande de certificat de sélection, par un autre
candidat qui a participé au programme.
L'évaluation de la demande tiendra compte d'autres
facteurs tels que :
• ton âge
• la nature et la durée de votre formation
• vos compétences linguistiques
• vos qualités personnelles et votre connaissance du Canada
• selon la composante de programme choisie, les démarches
entreprises pour acquérir une entreprise au Canada ou votre capacité à réaliser
un projet d'entreprise seront l'élément clé de votre appréciation.
De plus, à votre arrivée au Canada, vous devez vous
conformer, pendant au moins un an au cours des trois années suivant l'obtention
du statut de résident permanent, aux conditions suivantes :
• créer ou acquérir, en tout ou en partie, une entreprise
agricole, commerciale ou industrielle établie au Canada où vous détenez au
moins 25% des capitaux propres qui emploiera, de façon permanente et pour un
minimum de 30 heures par semaine, un résident du Canada autre que vous et les
membres de votre famille qui vous accompagnent. L'entrepreneur agricole est à
l'abri de l'obligation de créer ou de maintenir un emploi à temps plein;
• participer à la gestion et aux opérations quotidiennes
de l'entreprise.