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Pour être éligible à ce programme, vous devez :

• avoir un actif net d'au moins 300 000 $ CAN obtenu légalement avec, le cas échéant, votre conjoint ou conjoint de fait accompagnant.

• avoir au moins deux ans d'expérience dans la gestion d'une entreprise acquise au cours des cinq années précédant la date à laquelle vous avez soumis votre candidature. Cette expérience doit être acquise dans une entreprise légale et rentable (agricole, industrielle ou commerciale) que vous gérez, seule ou avec votre conjoint ou conjoint de fait accompagnant, contrôlant au moins 25% des capitaux propres.

• L’expérience de la gestion d’une entreprise est définie ici comme la prise en charge effective et à plein temps des responsabilités et des tâches liées à la planification, à la gestion et au contrôle des ressources matérielles, financières et humaines, à condition que ces responsabilités et fonctions ne soient pas assumées dans le contexte d'un processus d'apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionné par un diplôme.

À temps plein signifie que la personne a consacré tout son temps de travail à la gestion pendant la période en question.

Remarque: Des points sont accordés en fonction de la durée des responsabilités assumées et de la prise en charge à temps plein de ces responsabilités.

• présenter votre candidature dans l'un des deux volets du programme suivants:

  • Capacité à réaliser un volet projet d’entreprise : soumettre un projet d'entreprise dans le but de créer ou d'acquérir une entreprise (agricole, industrielle ou commerciale) au Canada que vous gérerez vous-même ou que vous participerez à titre de partenaire de gestion et d'exploitation sur un au quotidien. Vous devez contrôler, seul ou avec votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, au moins 25% des capitaux propres.
  • Volet acquisition d'entreprise au Canada : avoir acquis au Canada avec votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, au moins 25% des capitaux propres d'une entreprise (agricole, commerciale ou industrielle). Vous devez gérer l'entreprise vous-même ou y participer en tant que partenaire de gestion et d'exploitation au quotidien.

Notez que vous ne pouvez pas prétendre être l'acheteur d'une entreprise acquise, au cours des cinq années précédant la date à laquelle vous avez soumis votre demande de certificat de sélection, par un autre candidat qui a participé au programme.

L'évaluation de la demande tiendra compte d'autres facteurs tels que :

• ton âge

• la nature et la durée de votre formation

• vos compétences linguistiques

• vos qualités personnelles et votre connaissance du Canada

• selon la composante de programme choisie, les démarches entreprises pour acquérir une entreprise au Canada ou votre capacité à réaliser un projet d'entreprise seront l'élément clé de votre appréciation.

De plus, à votre arrivée au Canada, vous devez vous conformer, pendant au moins un an au cours des trois années suivant l'obtention du statut de résident permanent, aux conditions suivantes :

• créer ou acquérir, en tout ou en partie, une entreprise agricole, commerciale ou industrielle établie au Canada où vous détenez au moins 25% des capitaux propres qui emploiera, de façon permanente et pour un minimum de 30 heures par semaine, un résident du Canada autre que vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent. L'entrepreneur agricole est à l'abri de l'obligation de créer ou de maintenir un emploi à temps plein;

• participer à la gestion et aux opérations quotidiennes de l'entreprise.

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